Le droit à l’oubli : Pour éviter des surprimes d’en moyenne 1 000 € par an, cette disposition permet aux anciens malades de ne plus déclarer leur pathologie

Avec des surprimes estimées en moyenne à 1 000 € par année, les personnes ayant été victimes d’une pathologie grave ont bien souvent du mal à s’assurer. Les démarches sont longues et il faut bien souvent se faire accompagner par l’oncologue.

En plus de signifier un retour en arrière, certaines personnes, pourtant guéries, trainent sans arrêt une maladie grave comme un « boulet » qu’elles souhaiteraient oublier. En France, c’est près de 250 000 cancers qui sont découverts chaque année.

Le droit à l’oubli pour les anciens malades

Publié au journal officiel le 14 février 2017, le droit à l’oubli vient d’être reconnu officiellement pour les anciens malades mais aussi pour les malades chroniques. Il permet à des personnes qui ont été malades mais dont le traitement s’est terminé et d’autres qui sont malades mais dans un état stabilisé de ne pas déclarer leur maladie après un certain temps.

Il s’applique à de nombreuses pathologies graves comme le cancer ou l’hépatite C. Dès lors où il y a eu traitement et que celui-ci est terminé, une « grille de référence » précise le délai d’attente avant de pouvoir appliquer le droit à l’oubli.

Par exemple, les anciens malades d’un cancer dont le traitement s’est terminé depuis au moins 10 ans ne seront pas obligés de déclarer leur maladie dans le cadre de questionnaires médicaux.

Il y a deux cas de figure :

  • Pour les pathologies qui se sont déclarées après l’âge de 18 ans, le délai d’attente défini par la « grille de référence » peut aller jusqu’à 10 ans.
  • Pour les pathologies qui se sont déclarées avant l’âge de 18 ans, le délai d’attente défini par la « grille de référence » peut aller jusqu’à 5 ans.

Quels avantages ?

Grace au droit à l’oubli, les anciens malades ne déclareront pas leur pathologie passée. En faisant cela, ils pourront avoir accès à un contrat d’assurance standard sans qu’aucune surprime ne soit appliquée. Mieux encore, ces contrats vont permettre de les couvrir sur des garanties qui les intéressent vraiment comme les arrêts de travail ou l’invalidité.

Avec une couverture plus large, les anciens malades vont pouvoir investir professionnellement ou tout simplement acheter un bien immobilier.

De la même manière, ceux qui vont devoir déclarer leur pathologie vont pouvoir bénéficier de contrats d’assurance sans qu’aucune surprime ne soit appliquée et accéder à un contrat qui les couvre contre de nombreux risques.

3 situations bien distinctes

Afin d’appliquer le droit à l’oubli on distingue 3 situations bien distinctes :

  • La personne concernée est guérie et le délai défini dans la « grille de référence » est respecté. Elle ne doit donc pas déclarer son ancienne pathologie en vertu du droit à l’oubli.
  • La personne concernée est guérie, mais le délai défini dans la « grille de référence » n’est pas respecté. Elle doit donc déclarer son ancienne pathologie, mais peut bénéficier de certains avantages négociés avec les assureurs.
  • La personne est considérée comme malade chronique. N’étant pas guérie elle doit déclarer sa maladie et peut se voir appliquer des surprimes. Grace au droit à l’oubli, ces surprimes sont plafonnées pour les personnes qui sont stabilisées. Les contrats proposés couvrent les assurés même en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.

Et après …

Aujourd’hui, le droit à l’oubli s’applique essentiellement aux anciens malades du cancer et à certaines autres pathologies telles que l’hépatite C ou le VIH. Cependant, de nombreuses conditions sont encore trop restrictives et la majorité des anciens malades ne pourront bénéficier du droit à l’oubli sans déclarer la maladie.

Pour certains le droit à l’oubli, tel qu’il a été établi, peut causer des problèmes notamment sur le principe du secret médical. En révélant une ancienne maladie grave à un assureur on s’expose au risque que celle-ci soit inscrite dans le relevé d’information de l’assuré.

Enfin, il est également possible d’imaginer agrandir le champ d’application du droit à l’oubli aux maladies cardiaques, maladies rénales, diabètes…

En savoir plus sur le site bonne-assurance.com

Article rédigé pour Proches et Cancer par Antoine BOULANGER de L’équipe Bonne Assurance
05.82.95.03.52
www.bonne-assurance.com

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